Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions чл. O 5
Section 2 : Construction
Locaux à risques particuliers
En application de l'article CO 27 (§ 2), sont classés :
a) Locaux à risques importants :
- les réceptacles à ordures et les locaux de tri sélectif d'une surface supérieure à 50 mètres carrés ;
b) Locaux à risques moyens :
- les réceptacles à ordures et les locaux de tri sélectif d'une surface inférieure ou égale à 50 mètres carrés ;
- les réserves, lingeries, blanchisseries et bagageries.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2012-01-01